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Le JT Quotidien
17 avril 2026 - Durée : 00:04:05

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 avril : Solde de taxe d'apprentissage : campagne 2026 de fléchage des fonds, EU Inc. : la commission propose une nouvelle forme de société européenne, Convention fiscale avec l’Inde.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- https://www.soltea.education.gouv.fr, actualité du 2 avril 2026
- Actualité ANSA du 19 mars 2026, https://www.ansa.fr/
- Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 février 2026, n° 399

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17 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 avril : Solde de taxe d'apprentissage : campagne 2026 de fléchage des fonds, EU Inc. : la commission propose une nouvelle forme de société européenne, Convention fiscale avec l’Inde. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.soltea.education.gouv.fr, actualité du 2 avril 2026
  • - Actualité ANSA du 19 mars 2026, https://www.ansa.fr/
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 février 2026, n° 399
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16 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 avril : TVA et prestation de services ponctuelle, Droit à la déconnexion des salariés, Taux usuraires : les seuils applicables au deuxième trimestre 2026 sont parus. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 24PA03149 du 6 mars 2026
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 4
  • - 21098 FSD
  • - Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27
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15 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 avril : Promotions de formations : des règles strictes pour les influenceurs, Logiciels de caisse, Application d'une mauvaise convention collective : quelles conséquences sur les forfaits
  • - jours ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2026
  • - 233 du 30 mars 2026, JO 1er avril
  • - Actualité BOI du 25 mars 2026
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24
  • - 22129 FSB
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14 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 avril : CPF : forte hausse du reste à charge en 2026, Détournement de fonds, Droits d’auteur et IA : le conseil d’état valide la future présomption d’utilisation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 234 du 30 mars 2026, JO 1er avril
  • - CE n° 499320 du 13 mars 2026
  • - Communiqué de presse du Sénat du 23 mars 2026
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13 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 avril : Taux des comptes courants d’associés, Rappels de produits : deux nouvelles mentions obligatoires, L'URSSAF en soutien des entreprises touchées par la crise énergétique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis du 26 mars 2026 concernant l’usure, JO du 27 mars, texte 95
  • - Arrêté du 20 février 2026, JO 11 mars, texte 12
  • - Actualité URSSAF du 30 mars 2026
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10 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 avril : Rupture de période d’essai d’une salariée enceinte : À l’employeur de prouver l’absence de discrimination, Observatoire Evolis : Les ETI et PME françaises de l’industrie confrontées a une concurrence croissante de la chine, Location occasionnelle de certaines dépendances. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24
  • - 14788 FSB
  • - 2e édition de l’Observatoire Evolis de la concurrence extra
  • - européenne mars 2026
  • - Réponse ministérielle Bazin n° 06010, JO Sénat du 5 février 2026
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09 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 9 avril : Taxe sur les petits colis, La fraction insaisissable des rémunérations est revalorisée depuis le 1ER avril, Le tuteur du bénéficiaire effectif n'a pas a être déclare au RCS. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 25 mars 2026, n°488
  • - Décrets 2026
  • - 220 et 2026
  • - 221 du 30 mars 2026, JO du 31
  • - ANSA, comité juridique du 3 décembre 2025, n° 25
  • - 060
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08 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 avril : Le site officiel « contrôle technique » évolue, Facturation électronique, CDD : Les indemnités pour transmission tardive et pour requalification en CDI peuvent se cumuler Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://prix.conso.gouv.fr/controle
  • - technique
  • - Foire aux questions « Facturation électronique »
  • - documentation CNCC
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 23
  • - 19526 FSB
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07 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 7 avril : Indemnités de rupture conventionnelle et de mise a la retraite : Contribution patronale majorée au 1er avril, Rejet de comptabilité, Les indices des loyers commerciaux et des activités tertiaires du 4e trimestre 2025 sont parus Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - BOSS, Indemnité de rupture, § 1000, 01/04/2026 (mise à jour publiée le 25 mars 2026)
  • - CAA Marseille n° 24MA02102 du 29 janvier 2026
  • - Insee informations rapides n° 68 paru le 24 mars 2026
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03 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 3 avril : Licenciement pour faute grave du salarié qui refuse sa clause de mobilité, L’autorité de la concurrence sanctionne l’exclusivité imposée par le SNMSF, Retenue à la source de la TVA Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 4 février 2026, n° 24
  • - 21875 D
  • - Communiqué de presse du 17 mars 2026 – Autorité de la concurrence
  • - Réponse ministérielle Mandon n° 10095, JO Assemblée nationale du 20 janvier 2026
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02 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 2 avril : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Expertise CSE : l'employeur ne paye pas un rapport non signé, La CNIL publie l’édition 2026 des Tables Informatique et Libertés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Conseil d'État n°501752 du 18 février 2026
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 19826 D
  • - Actualité de la CNIL du 2 mars 2026
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01 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 1er avril : Assemblées extraordinaires : pas de nullité en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes, Crédit d’impôt recherche, Le paiement des heures supplémentaires n'est pas automatique Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 11 mars 2026, n°24.16260
  • - CAA Lyon n° 25LY01578 du 19 février 2026
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 10984 FD
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31 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 31 mars : Rupture conventionnelle avec un salarié protégé ayant un mandat extérieur, Notification d’une mise en demeure, SARL : l’agrément est
  • - il valable avant l’immatriculation ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24
  • - 22713 FB
  • - Cour de cassation n° 25
  • - 10.950 du 11 février 2026
  • - Cass. com 11 février 2026, n°24
  • - 18.698
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30 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 30 mars : CVAE et zones urbaines en difficulté, Durée d’un pacte d’associés : la cour de cassation clarifie enfin la règle, Passeport prévention : ouvert aux déclarations des employeurs Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 11 mars 2026
  • - Cass. com. 11 mars 2026, n°24
  • - 21896
  • - Ministère du Travail, « Ouverture du Passeport de prévention aux employeurs », actualité du 11 mars 2026
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27 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 mars : Encadrement des promotions alimentaires : Prévoyance complémentaire d'entreprise « frais de santé », Les avocats peuvent certifier les informations en matière de durabilité, Lutte contre la fraude Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué BOSS du 5 mars 2026 , BOSS, Protection sociale complémentaire, § 380, 01/01/2026
  • - Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat, JO du 18 février 2025, texte 7
  • - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
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26 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 mars : Recodification de la TVA et facturation électronique, Faute grave en cas d'envoi d'une grande quantité de données PRO vers un compte personnel, 22e édition de l22e édition de l’enquête annuelle de la franchise Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 18 février 2026
  • - CE 20 février 2026, n° 497066
  • - https://www.franchise
  • - fff.com/presse/22e
  • - edition
  • - de
  • - lenquete
  • - annuelle
  • - de
  • - la
  • - franchise
  • - banque
  • - populaire
  • - la
  • - franchise
  • - un
  • - tremplin
  • - pour
  • - se
  • - lancer
  • - dans
  • - lentrepreneuriat/
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25 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 25 mars : Encadrement des promotions alimentaires : prolongation jusqu'au 1er mars 2028 des dérogations pour certaines denrées saisonnières, Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, Rectification des déclarations d'exposition aux risques professionnels Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 27 février 2026, JO du 8 mars, texte 8
  • - Arrêté du 25 février 2026, JO du 6 mars 2026
  • - Actualité Ameli du 12 mars 2026 (www.ameli.fr)
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24 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 mars : L'inaptitude peut résulter d'une visite médicale organisée par le médecin du travail, Investissements locatifs, L’enquête 2026 de la DGCCRF est étendue aux indices de réparabilité et de durabilité Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24
  • - 21030 FB
  • - Actualité BOI du 10 mars 2026
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/indices
  • - de
  • - reparabilite
  • - et
  • - de
  • - durabilite
  • - les
  • - professionnels
  • - sont
  • - invites
  • - deposer
  • - leurs
  • - signalements
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23 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23mars : Simulateur d’impôt sur le revenu, La médiation de la consommation fête ses 10 ans cette année, Contribution AGEFIPH et dépenses de partenariat déductibles Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité du site Internet des impôts du 10 mars 2026
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/la
  • - mediation
  • - de
  • - la
  • - consommation
  • - fete
  • - ses
  • - 10
  • - ans
  • - un
  • - bilan
  • - positif
  • - et
  • - des
  • - evolutions
  • - venir
  • - Arrêté du 3 mars 2026, JO du 6, texte 6
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20 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 mars : CSE : la demande imprécise d'expertise est nulle, La pseudonymisation des données n’est pas forcément une anonymisation, Contrôle fiscal. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 20.999 D
  • - Conseil d’État 10ème
  • - 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 498628
  • - CAA de Douai n° 24DA01388 du 29 janvier 2026